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ART. 7N°AS152

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016

MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS152

présenté par

M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 34.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La publicité est nécessaire au demandeur d’emploi qui envisage de postuler à un emploi au sein d’une entreprise. Sans doute pourrait-il demander à connaître les accords s’appliquant à son éventuel contrat. Mais cette entrée en matière pourrait avoir des conséquences fâcheuses.