Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 7 | N°AS152 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS152
présenté par
M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
----------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publicité est nécessaire au demandeur d’emploi qui envisage de postuler à un emploi au sein d’une entreprise. Sans doute pourrait-il demander à connaître les accords s’appliquant à son éventuel contrat. Mais cette entrée en matière pourrait avoir des conséquences fâcheuses.