| ART. 29 | N°AS160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Tombé
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« communication au délégué »
les mots :
« avoir informé et consulté les délégués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si l’accord type résulte d’une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l’entreprise soient consultés par l’employeur.