| ART. 52 | N°AS163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Retiré
AMENDEMENT N°AS163
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 52
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , de l’absence de paiement du salaire dû, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de ne pas sanctionner le chômeur de bonne foi qui a cru pouvoir ne pas déclarer une période d’activité en raison du non paiement d’un salaire certain, liquide et exigible.