| ART. 30 | N°AS164 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS164
présenté par
| M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait et Mme Maquet |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
« a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
« b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de 300 salariés et plus.
« Leur résultat d’exploitation doit également être significativement négatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l’entreprise proposée jusqu’à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d’allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l’entreprise selon deux échelles.