Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°AS166 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS166
présenté par
Mme Marcel |
----------
ARTICLE 2
Après le mot :
« limite »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 197 :
« d’une durée maximale de 218 jours : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés au forfait-jours sont de plus en plus nombreux et ils doivent bénéficier d’une meilleure prise ne copte de la spécificité de leur contrat.
En effet, le système du « forfait-jours » génère beaucoup d’abus et une organisation salariale comme la CFE-CGC a alerté les parlementaires sur le fait qu’il convenait de fixer une durée maximale annuelle pour ces contrats spécifiques.