L’article 7 A, introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, relève de 11 à 20 salariés le seuil d’effectif à compter duquel l’élection des délégués du personnel devient obligatoire, et supprime les délégués de site.

Dès lors, cet article remet en cause un principe fondamental de notre droit du travail qui permet aux salariés des petites entreprises d’être représentés au quotidien par des élus de proximité.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.