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ART. 2 | N°AS180 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS180
présenté par
Mme Marcel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 276, après les mots :
« d’établissement »
insérer les mots :
« validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le travail de nuit, l’accord ou la convention d’entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale.