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ART. 2N°AS180

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016

MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS180

présenté par

Mme Marcel

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ARTICLE 2

À l’alinéa 276, après les mots :

« d’établissement »

insérer les mots :

« validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Concernant le travail de nuit, l’accord ou la convention d’entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale.