Introduit en commission au Sénat, l'article 7B modifie plusieurs seuils prévus par le code du travail relatifs à la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Il prévoit notamment de relever de 50 à 100 salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont tenues de mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
En privant les salariés des petites et moyennes entreprises du droit d’être représentés, notamment au moyen du CHSCT qui veille sur leur santé et leur sécurité, ces dispositions représenteraient en effet une régression majeure pour les salariés.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.