| ART. 7 | N°AS184 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS184
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur les salaires soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l’ordre du jour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour une organisation syndicale signataire d’un accord ou d’une convention ayant prévu la modulation de la périodicité de la négociation sur les salaires, de demander l’engagement immédiat de cette négociation, sans attendre la date annoncée, qui peut désormais aller jusqu'à trois ans.