| ART. 9 | N°AS188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS188
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les douze derniers »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement du texte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à harmoniser l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’institutions représentatives du personnel dans le code du travail.