Cet article, introduit au Sénat, modifie les conditions de négociation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical et propose de contourner la négociation avec les salariés mandatés :

• il autorise d’une part les employeurs à signer des accords collectifs directement avec les délégués du personnel ou les membres du comité d’entreprise ;
• d’autre part, dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, il autorise l’approbation par les salariés, à la majorité des deux tiers, des projets d’accord de l’employeur, ces projets pouvant porter sur l’ensemble des thèmes du code du travail.

Or, ces évolutions sont contraires à la philosophie du projet de loi qui encourage la négociation avec les organisations syndicales, qui sont les acteurs les plus légitimes pour défendre les intérêts des salariés.

Cet amendement propose donc de supprimer l’article 10 A.