Cet article, introduit au Sénat, permet au comité d’entreprise de prévoir que l’excédent de son budget de fonctionnement soit affecté au budget consacré aux activités sociales et culturelles.

Or, cette disposition reviendrait à priver d’intérêt celle prévue à l’article 18 du projet de loi, qui permet au comité d’entreprise d’utiliser l’excédent de son budget de fonctionnement pour contribuer au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux présents dans l’entreprise.

Cet amendement propose par conséquent la suppression de l’article 18 bis.