| ART. 2 | N°AS210 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
| Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, M. Léonard, Mme Chabanne, M. Plisson, Mme Bruneau, Mme Troallic, Mme Alaux et Mme Chauvel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 210, substituer aux mots :
« un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. »
les mots :
« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour les forfaits jours, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.