| ART. 11 | N°AS229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Tombé
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au même premier alinéa du I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait paradoxal qu’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ait pour conséquence le licenciement de salariés refusant cet accord.
En effet, il est précisé à l’alinéa 7 du 11 que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail.