| ART. 10 | N°AS257 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Tombé
AMENDEMENT N°AS257
présenté par
| M. Goldberg, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Gueugneau, Mme Troallic, Mme Filippetti, Mme Corre, M. Yves Daniel, Mme Lepetit, Mme Capdevielle, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Zanetti, M. Dupré, M. Hanotin, Mme Lousteau, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Léonard, M. Juanico, M. Bouillon, Mme Chabanne, M. Ménard, M. Blazy et Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 8, après le mot :
« selon »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un protocole dont les modalités sont définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article entre l’employeur et les organisations signataires doit être conclu suffisamment longtemps avant la consultation. Tel est l’objet de cet amendement.