| ART. 10 | N°AS262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Tombé
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
| M. Goldberg, M. Pouzol, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Laurence Dumont, M. Sebaoun, Mme Capdevielle, M. Yves Daniel, Mme Corre, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Zanetti, M. Dupré, M. Hanotin, M. Muet, Mme Lousteau, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Léonard, M. Juanico, M. Bouillon, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Blazy et Mme Florence Delaunay |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à la majorité des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans qu’une majorité absolue de ceux-ci en ait approuvé le contenu.