| ART. 44 | N°AS272 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS272
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du service de santé au travail. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de modernisation de notre système de santé a introduit dans la partie législative du code du travail la référence au rapport annuel d’activité du médecin du travail. Cette disposition a été supprimée en raison de la nouvelle rédaction de l'article L. 4624-1. Il est proposé de la rétablir.