Substituer aux alinéas 49 à 51 les trois alinéas suivants :

« c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226‑10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. » ;

« d) (Supprimé) ».