| ART. 44 | N°AS279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS279
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 44
I. – Supprimer les alinéas 19 et 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement du texte issu de la première lecture de l’Assemblée nationale.