Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales, dispose que les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles « transmettent chaque année au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) un bilan des dépenses régionales en faveur de l’apprentissage.

 Cette obligation est justifiée par les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat par le fait que « certains conseils régionaux utiliseraient une partie des crédits attribués par l’État à d’autres fins que le financement de l’apprentissage ». Si cela est le cas, l’État possède suffisamment de moyens de contrôle pour mettre sans mettre à contribution les CREFOP.

Par conséquent, il est proposé de supprimer l’article.