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ART. 44N°AS280

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016

MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)

Adopté

AMENDEMENT N°AS280

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 44

Au début de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rétablissement du texte issu de la première lecture de l’Assemblée nationale.