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ART. 44 | N°AS280 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS280
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 44
Au début de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement du texte issu de la première lecture de l’Assemblée nationale.