| ART. 44 | N°AS281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS281
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 15, après le mot :
« alinéa »
insérer les mots :
« après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement du texte issu de la première lecture de l’Assemblée nationale.