| ART. 23 | N°AS284 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS284
présenté par
| Mme Iborra |
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ARTICLE 23
Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, la phrase suivante :
« Toutefois, par dérogation, lorsque ceux-ci ne proposent pas cette modalité d’accompagnement, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles, afin d’assurer l’égalité d’accès au service public de tous les jeunes, il peut être fait appel à un autre organisme que les missions locales pour la mise en œuvre du parcours d’accompagnement contractualisé, y compris pour la Garantie jeunes; cette dérogation ne pourra être mise en œuvre qu’en cas de carence de la mission locale.