| ART. 2 | N°AS287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS287
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 22, supprimer la seconde occurrence des mots :
« une convention ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.