| ART. 2 | N°AS291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS291
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 121 par la phrase suivante :
« La convention ou l’accord organise également des procédures de décompte contradictoire des temps et périodes de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rétablir une disposition actuellement prévue à l’article L. 3121‑21 du code du travail et qui a été omise dans le cadre de la refonte opérée par l’article 2 s’agissant du décompte du temps de travail dans les activités à caractère saisonnier.