| ART. 2 | N°AS296 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS296
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 206, après le mot :
« travail »
insérer le mot :
« effectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.