

| ART. 2 | N°AS309 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS309
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 459 à 461.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer des dispositions introduites par le Sénat qui visent à autoriser l’ouverture dominicale dans l’après-midi des commerces alimentaires en zone touristique et en zone commerciale.
L’Assemblée nationale ne souhaite pas rouvrir le débat sur l’ouverture dominicale des commerces, pour laquelle la loi du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a trouvé un bon point d’équilibre.