| ART. 2 | N°AS310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS310
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rétablir l’alinéa 532 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3141‑2. – Les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225‑17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225‑37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale s’agissant des conditions de bénéfice des congés payés.