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ART. 2 | N°AS311 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS311
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 551, après le mot :
« lors »,
insérer les mots :
« qu’il vit au foyer et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir une disposition adoptée au Sénat qui prévoit que les salariés bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires dès lors qu’ils ont un enfant atteint d’un handicap.
Rappelons que dans le droit existant, les salariés bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge. Le Sénat a souhaité faire bénéficier de ces 2 jours supplémentaires les salariés ayant un enfant en situation de handicap, quel que soit son âge par ailleurs.
Il semble toutefois normal que ces 2 jours de congés en plus ne bénéficient qu’aux parents qui ont réellement la charge de leurs enfants : c’est pourquoi il est précisé que si cette disposition doit légitimement s’appliquer aux parents d’enfants handicapés, il est légitime que ceux-ci soient néanmoins au foyer de leurs parents.