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ART. 2N°AS311

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016

MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)

Adopté

AMENDEMENT N°AS311

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 2

À l’alinéa 551, après le mot :

« lors »,

insérer les mots :

« qu’il vit au foyer et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de maintenir une disposition adoptée au Sénat qui prévoit que les salariés bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires dès lors qu’ils ont un enfant atteint d’un handicap.

Rappelons que dans le droit existant, les salariés bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge. Le Sénat a souhaité faire bénéficier de ces 2 jours supplémentaires les salariés ayant un enfant en situation de handicap, quel que soit son âge par ailleurs.

Il semble toutefois normal que ces 2 jours de congés en plus ne bénéficient qu’aux parents qui ont réellement la charge de leurs enfants : c’est pourquoi il est précisé que si cette disposition doit légitimement s’appliquer aux parents d’enfants handicapés, il est légitime que ceux-ci soient néanmoins au foyer de leurs parents.