| ART. 2 | N°AS315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS315
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 663 :
« 5° À l’article L. 781‑50, les références :« (premier alinéa), L. 713‑19 » sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les dispositions du titre I du livre VII du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié applicables à Mayotte.
Les dispositions spéciales à l’outre-mer de ce code ont été recodifiées par une ordonnance du 31 mars 2016.
Le présent amendement assure la coordination avec les dispositions issues de cette l’ordonnance.