| ART. 2 | N°AS322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS322
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 726, substituer à la référence :
« de l’article L. 1273‑3 »
les références :
« des articles L. 1273‑3 et L. 1274‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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