| ART. 2 | N°AS323 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS323
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 733, après la référence :
« L. 5134‑126 »,
insérer la référence :
« et au premier alinéa de l’article L. 6222‑25 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte de l’Assemblée nationale : erreur de coordination liée à un amendement adopté au Sénat.