| ART. PREMIER | N°AS33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Tombé
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Les membres de la commission sont entendus par le Parlement. La nomination du président de la commission est précédée d’un vote conforme dans les deux assemblées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.