| ART. 21 | N°AS331 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes âgées d’au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d’activité afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne mentionnés à l’article L. 5151‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture du compte personnel d’activité (CPA) aux jeunes dès seize ans constitue une avancée supprimée par le Sénat. Elle vise notamment à garantir la reconnaissance de l’engagement citoyen dès cet âge.
Cet amendement propose en conséquence de rétablir la rédaction de cet alinéa dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.