| ART. 21 | N°AS338 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS338
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« à cette acquisition »
les mots :
« ou postérieurement à ces formations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les actions d'évaluation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences sont éligibles au compte personnel de formation, qu'elles interviennent en amont ou en aval de la formation.