| ART. 21 | N°AS339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS339
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots :
« , d’accompagnement, d’information et de conseil »,
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« aux termes de l’article L. 6313‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à garantir l’éligibilité des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise et définies à l’article L. 6313‑1 du code du travail. Un décret précisera à quelles conditions ces actions seront éligibles.