| ART. 21 | N°AS340 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS340
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, mentionnées à l’article L. 6313‑13. Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux titulaires d’un compte personnel d'activité (CPA) ayant acquis des heures du fait d’un engagement citoyen de financer des formations en lien avec leurs activités associatives. Ces actions de formation sont aujourd’hui mentionnées à l’article L.6313-13 du code du travail.
Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen permettront de financer ces actions.