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ART. 21 | N°AS342 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS342
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 105.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le renvoi de l’amélioration des modalités de prévention de la pénibilité à la concertation entre partenaires sociaux. L’article 21 relatif au compte personnel d’activité n’a pas vocation à modifier les dispositions relatives à la prévention de la pénibilité. Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue un dispositif récent dont l’entrée en vigueur n’est pas achevée.