Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 21N°AS342

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016

MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)

Adopté

AMENDEMENT N°AS342

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

----------

ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 105.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le renvoi de l’amélioration des modalités de prévention de la pénibilité à la concertation entre partenaires sociaux. L’article 21 relatif au compte personnel d’activité n’a pas vocation à modifier les dispositions relatives à la prévention de la pénibilité. Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue un dispositif récent dont l’entrée en vigueur n’est pas achevée.