| ART. 7 | N°AS343 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS343
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un signataire s’est opposé à la publication de la convention ou de l’accord, l’autorité administrative compétente publie cette convention ou cet accord dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, après l’avoir rendu anonyme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de publier sous une forme anonyme les conventions et accords collectifs lorsqu'un ou plusieurs des signataires ont refusé sa publication.
Cette disposition permettra ainsi de rendre la plus exhaustive possible la base de données en ligne sur laquelle les accords seront publiés.