| ART. 21 | N°AS345 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS345
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 21
Après l’année :
« 2018 »,
supprimer la fin de l’alinéa 106.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la rédaction de cet alinéa dans leur version issue des travaux de l’Assemblée nationale. La suppression du I bis et du III bis rend cette disposition sans objet.