| ART. 23 | N°AS348 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS348
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« à l’article L. 5131‑5 »
les références :
« aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans le champ du décret prévu à l'article L. 5131-7 l'allocation attachée au dispositif de garantie jeunes.