| ART. 23 BIS C | N°AS350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS350
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 23 BIS C
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° L’article L. 324‑6 est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à maintenir l'abrogation d'un article devenu sans objet par la réécriture des articles L. 324-1 à L. 324-5 du code du travail applicable à Mayotte.