| ART. 45 | N°AS363 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS363
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et que chacun des prestataires »
les mots :
« ainsi que chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Cet amendement vient préciser la rédaction de cet article en vue que les entreprises de travail temporaires qui détachent des salariées soient incluses dans l’obligation de vérification.