| ART. 49 BIS | N°AS365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS365
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 49 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque la fermeture temporaire dans ses modalités mentionnées à l’alinéa précédent est devenue sans objet parce que l’activité est déjà achevée ou a été interrompue, l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au même alinéa, prononcer l’arrêt de l’activité de l’entreprise sur un autre site. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement qui précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut prendre un arrêt d’activité sur un autre site que celui dans lequel l’infraction a été constatée.