| APRÈS ART. 51 | N°AS368 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS368
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Le 1° de l’article L. 719‑10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 11 de l’ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 713‑3 » est remplacée par la référence : « L. 713‑13 » ;
2° Les mots : « prévoyant un aménagement par voie de convention ou accord collectif » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’erreurs matérielles issues de l’ordonnance n°2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail :
- correction d’une erreur de référence à l’article L. 719610 du code rural et de la pêche maritime
- rétablissement de la cohérence du champ d’application de l’amende administrative concernant les durées maximales du travail avec celui prévu au 1° de l’article L. 8115‑1 du code du travail.