| ART. 51 QUATER | N°AS371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS371
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 51 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est ratifiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l'article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.