| ART. 52 BIS A | N°AS372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Tombé
AMENDEMENT N°AS372
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 52 BIS A
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« habilitées à négocier »
les mots :
« représentatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.