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ART. 53N°AS373

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016

MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)

Adopté

AMENDEMENT N°AS373

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 53

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le dernier alinéa des articles L. 1134‑4 et L. 1144‑3 est supprimé ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 1235‑4, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 1132‑4, L. 1134‑4, L. 1144‑3, L. 1152‑3, L. 1153‑4, » ;

« 3° Le 3° de l’article L. 1235‑5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des articles L. 1235‑3 et L. 1235‑11 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit l’article 53 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.