| ART. 29 | N°AS385 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS385
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 29
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en avoir informé les salariés ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’alinéa 4 adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée.
Dans la mesure où l’employeur peut appliquer tout ou partie de l’accord type de manière unilatérale, il est justifié de prévoir que les salariés ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI), soient informés de l’application de l’accord type par l’employeur.