| ART. PREMIER | N°AS389 (Rect) |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS389 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.
« Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d’action, dans le respect du domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution. Les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif doivent, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif en vigueur.
« La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs aux niveaux interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à travers des auditions et en s’appuyant sur les travaux du haut conseil du dialogue social. Le haut conseil du dialogue social organise en son sein une réflexion collective sur la refondation du code du travail. Il fait état des points d’accords et de désaccords entre les partenaires sociaux sur les évolutions envisagées du code du travail. Pour mener à bien cette mission, il bénéficie du concours des administrations de l’État en matière d’expertise juridique et d’éclairage sur les pratiques dans les autres pays européens.
« La commission peut associer toute autre institution, association ou organisation de la société civile.
« La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les partenaires sociaux, qui sont les premiers concernés par la place plus grande qui sera accordée au dialogue social dans la refondation du code du travail, doivent être au cœur du processus.
Cet amendement clarifie tout d’abord que la commission associera à ses travaux les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau interprofessionnel et au niveau multiprofessionnel. Il prévoit également que la commission pourra également entendre toute autre institution, association ou organisation.
Il confie également au Haut conseil du dialogue social, dans lequel siègent toutes les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives sous la présidence de Jean-Denis Combrexelle, la mission d’éclairer les travaux de la tâche de formuler des propositions à la Commission de refondation du Code du travail en organisant en son sein une réflexion sur les évolutions du code du travail en s’appuyant pour cela sur l’expertise juridique des administrations et des expériences des autres pays européens.
Il garantit ainsi l’étroite association des partenaires sociaux à toutes les évolutions à venir du droit du travail.
Les partenaires sociaux participeront ainsi à toutes les évolutions à venir du droit du travail.